Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Attention, il existe 2 formulaires de déclaration préalable :

Travaux et aménagements nécessitant le dépôt d'une déclaration préalable :

  • Construction (surface comprise entre 5 m² et 20m²) : une extension, un garage, un abri de jardin clos, une véranda, une pergola, un auvent, un abri ouvert, un carport, une terrasse
  • Extension ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² si elle n'a pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-dessus de 150 m²
  • Construction d'une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² / non couverte ou dont la couverture a - de 1.80 m de haut
  • Travaux sur une construction existante modifiant l'aspect extérieur : remplacement de fenêtres, de portes, création d'ouvertures en façade, remplacement ou création de fenêtres de toit, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture........
  • La pose de panneaux photovoltaïques / capteur solaire
  • L'installation d'un climatiseur
  • Pose d'une clôture, d'un portail
  • Réfection de la devanture d'un commerce
  • Les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés
  • Changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.

Le code de l'urbanisme définit 9 destinations : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif) Changer de destination consiste à passer de l'une à l'autre des 9 destinations (exemples : transformer des bureaux en appartement, transformer une habitation en commerce, transformer un logement en bureaux. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre n'est pas un changement de destination mais changement d'usage)